Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente telles que présentées ci-après constituent partie intégrante du contrat de location conclu entre Tipoz’Immo « le mandataire » et le locataire. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de réserver votre location.
RÉSERVATIONS
La réservation du logement s’effectue après règlement d’un acompte dont le montant correspond à 25% du prix de la location à partir de la réservation en ligne de tipozimmo.com
Le locataire devra nécessairement solder au plus tard 1 mois avant la date de son arrivée pour son séjour.
En cas de réservation de dernière minute (inférieure à un mois du début du séjour), le montant total (acompte + solde) devra être réglé par la locataire avant son arrivée.
DURÉE
La durée de la location ne peut excéder 60 nuits consécutives. La location débute à 16h et s’achève au plus tard à 10h le dernier jour de la location. La remise des clés en main propre ou par boîte à clé, à l’arrivée comme au départ, selon les heures. La location ne pourra être prorogée sans l’accord écrit préalable du mandataire, le locataire l’acceptant ainsi. Le contrat de location cessera de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. Si le locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir, tant pour l’hébergement que pour les prestations associées non consommées.
PRIX
Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc.
Le prix de vente des réservations sur le site de Tipoz’Immo varie en fonction du contexte (nombre de personnes, fréquence, contenu, etc.).
Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location est redevable du solde qu’il devra acquitter un mois avant le début du séjour.
En tout état de cause, aucune remise de clé ne sera effectuée avant que toutes les sommes dues n’aient été acquittées intégralement.
DÉPÔT DE GARANTIE
L’empreinte bancaire est conservée dès lors que vous effectuez une réservation par carte bancaire. Le voyageur dispose de 24 heures après son arrivée pour vérifier l’état du logement et signaler par écrit toute anomalie constatée, soit par e-mail à contact@tipozimmo.com, soit par SMS au 06 33 80 21 05. Passé ce délai, le logement sera considéré comme exempt de dommages à l’entrée du locataire.
En cas de dommage constaté, un état des lieux contradictoire de sortie devra être établi.
Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être réalisé par Laëtitia BOTREL, gérante de Tipoz’Immo, au plus tard 48 heures après son départ, et impérativement avant l’arrivée des prochains locataires.
Pour la location Belle Bretagne, un dépôt de garantie de 1 000 € est demandé à l’arrivée, en espèces ou par chèque. Ce dépôt est restitué après l’état des lieux de sortie, sous réserve de l’absence de dégradations.
OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est tenu des obligations suivantes :
– Occuper les lieux personnellement, le contrat de location étant nominatif et non cessible ou transmissible. En aucun cas le locataire ne pourra sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la location, sauf accord écrit du bailleur.
– Ne pas dépasser la capacité d’occupation du bien. Les locaux faisant l’objet de la location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué. Auquel cas, des frais supplémentaires seront facturés, 100€ par personne + les taxes de séjour.
– Prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels que décrits dans l’état descriptif.
– En cas de perte de clés un forfait de 50€ est appliqué en cas de perte des clés.
– N’occuper que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui a été consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la location ne lui aurait été consentie.
– Ne rien faire qui, par le fait du locataire et des personnes l’accompagnant, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
– N’entreposer, sous aucun prétexte, des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
– Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux. Ne pas transporter hors des locaux loués les meubles et objets garnissant le bien loué.
– Informer l’agence, sous 48h à compter de l’arrivée, de toute anomalie constatée (notamment inventaire incomplet ou problème de ménage). Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme ayant été donné propre et en état de fonctionnement à l’entrée du locataire.
– Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtrait pendant la location et ne permettraient pas leur report.
– Informer immédiatement le mandataire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
– S’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, WC, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi le locataire sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service des appareils. À ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention d’un artisan, le mandataire décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.
– Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de réparations locatives et d’entretien en fin de jouissance. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat, seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l’assentiment du bailleur.
– Animal familier : le locataire pourra introduire dans les locaux loués un animal familier, avec l’accord exprès de l’agence, après avoir acquitté le supplément animal de 30€ par séjour.
SAUF sur certains logements où l’information est annoncée dans le descriptif.
Toutefois, aucun chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L211-12 du code rural (les chiens d’attaque ; les chiens de garde et de défense) ne sera accepté.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le mandataire s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du contrat de location vacances.
Le mandataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.
ASSURANCE VILLÉGIATURE
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
- les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première demande du bailleur.
Le client doit être assuré soit par une extension d’assurance couvrant sa résidence principale soit par toute autre assurance spéciale pour les vacances.
En conséquence, le mandataire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
CLAUSE DE MÉDIATION
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/
Tout contrat de location implique l’acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions. En suivant le lien ci-dessous vous pouvez contacter le médiateur.
Nom du médiateur : ANM Conso
Adresse postale du médiateur : 2 rue de Colmar 94300 Vincennes
Site internet du médiateur : WWW.ANM-CONSO.COM
Étant précisé que cette clause relative à la médiation de la consommation n’aura vocation à s’exercer qu’en cas de conclusion d’un contrat de vente ou de prestations de services par TIPOZ’IMMO en son nom personnel à l’égard du locataire ou du bailleur.
CONDITION ANNULATION
Toute demande doit être notifiée par écrit à Tipoz’Immo : contact@tipozimmo.com
1/ Vous avez souscrit la garantie annulation via notre partenaire
- Plus de 60 jours avant l’arrivée : l’acompte reste acquis à Tipoz’Immo.
- Moins de 60 jours avant l’arrivée : l’acompte et le solde du séjour restent dus, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Vous devrez ensuite contacter notre partenaire pour effectuer les démarches suivant les incrustions reçus lors de la souscription.
2/ Vous n’avez pas souscrit la garantie annulation via notre partenaire :
Votre demande d’annulation nous est envoyée par recommandé. Vous recevrez un document qui atteste votre annulation de séjour. Si votre séjour est à plus de 60 jours avant votre arrivée l’acompte sera conservé par l’établissement. Si votre séjour est à moins de 60 jours avant votre arrivée, la totalité du séjour sera dû à l’établissement.
Pour toutes réservation sur nos sites partenaires, tel que Airbnb, Booking.com, Abritel, …, veuillez-vous référer aux conditions d’annulation de ces prestataires.
Non-présentation : si le client ne se présente pas dans les 24 heures suivant la date d’arrivée prévue, le contrat est annulé de plein droit et l’hébergement peut être reloué. L’acompte et le solde restent acquis à Tipoz’Immo.
Séjour écourté : toute interruption ne donne lieu à aucun remboursement.
LITIGE
Pour toute réclamation, merci de contacter Tipoz’Immo, à l’attention de Laëtitia BOTREL : contact@tipozimmo.com